COnditions commerciales
La Société Volt-Up propose des contrats de location, vente et/ou service de gestion et entretien, au Client qui accepte, des bornes électriques intelligentes (les « Bornes Intelligentes ») pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides plug-in.
Les Bornes Intelligentes commandées par le Client sont livrées directement à l’adresse désignée par le Client, dans un délai de douze (12) semaines à partir de la date de signature du Contrat. Le Client comprend et accepte que le délai de livraison est donné à titre indicatif. Le dépassement du délai ne peut être sanctionné par des dommages et intérêts.
Le Client garanti qu’il a suffisamment d’espace pour stocker les Bornes Intelligentes jusqu’à l’installation de celles-ci.
Lors de la réception des Bornes Intelligentes par la personne désignée, ci-dessous, par le Client, et dans l’éventualité où cette personne et/ou le Client constaterait des bornes Intelligentes manquantes, détériorées ou un défaut de fabrication, ils devront formuler les réserves nécessaires sur le bon de réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Préalablement à la livraison, le Client et la Société conviennent d’une date pour la visite des lieux où se fera la livraison et l’installation des Bornes Intelligentes afin qu’un électricien/un prestataire de la Société puisse inspecter les lieux.
Le Client s’engage à respecter les dates planifiées pour l’exécution des prestations telles que convenues conjointement par les Parties.
Suite à la livraison, le Client et la Société conviennent ensemble d’une date pour l’installation des Bornes Intelligentes ainsi que d’une date pour le test de fonctionnement. Le Client s’engage à respecter les dates planifiées pour l’installation et le test de fonctionnement telles que convenues conjointement par les Parties
La remise du compte rendu du test de fonctionnement par la Société au Client, vaut pour acceptation de la conformité des travaux. Le Client a un (1) mois pour émettre, par écrit, un avis contraire dûment motivé à compter de la date du test de fonctionnement.
En cas de vente du matériel, le Client s’engage à procéder au paiement du prix stipulé dans l’article 4 du Contrat comme suit :
- 50% de la somme sera versé dès la signature du Contrat,
- 50% de la somme sera versé à la date de l’installation du matériel.
En cas de Location, le Client s’engage à payer mensuellement la somme stipulée dans l’article 4 du Contrat. Le Client devra verser ladite somme à la Société au plus tard le cinquième jour de chaque mois. Le Client s’engage à verser à la Société la somme correspondant à la première mensualité à la signature du contrat.
Pour le contrat de Service et Maintenance, le Client s’engage à payer mensuellement la somme stipulée dans l’article 4 du Contrat. Le Client devra verser ladite somme à la Société au plus tard le cinquième jour de chaque mois.
En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours, des intérêts légaux seront calculés sur le montant dû conformément à la loi du 29 mars 2013 transposant la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les Bornes Intelligentes fournies par la Société et vendues aux professionnels sont garanties pour une période de douze (12) mois. En cas de vente sans contrat de Service et Maintenance le Client devra communiquer à la Société tout défaut ou dysfonctionnement constaté et ce dans un délai de cinq (5) jours à partir de la constatation du défaut ou du dysfonctionnement.
En cas de vente aux particuliers les Bornes Intelligentes fournies par la Société sont garanties pour une période de vingt-quatre (24) mois. Le Client devra communiquer à la Société tout défaut ou dysfonctionnement constaté et ce dans un délai de cinq (5) jours à partir de la constatation du défaut ou du dysfonctionnement.
Pour les locations, les Bornes Intelligentes fournies par la Société sont garanties pendant toute la durée du Contrat.
La garantie octroyée par la Société se limite à la garantie contractuelle offerte par le fabricant des Bornes Intelligentes achetées par le Client, et ce en sa qualité de prestataire intermédiaire.
La Société n’interviendra pas lorsque la défectuosité des Bornes Intelligentes est due à une utilisation par le Client qui n’est pas conforme à l’usage qui en aurait été fait par tout homme diligent et prudent.